Commissariat à la transformation
et aux avantages particuliers

En cas de changement de forme juridique de votre société, passage d’une SARL en SAS par exemple,
vous devez nommer un Commissaire à la transformation.

Le Commissaire aux avantages particuliers intervient lorsqu’il existe des actions de préférence auxquelles sont attachées des avantages tels que des droits de vote double.

Notre mission :

  • vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal à la moitié du capital social (transformation)
  • apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence à émettre (avantages particuliers)
  • apprécier la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les éventuels avantages particuliers
  • vérifier l’égalité des associés
  • émettre un rapport circonstancié

CFP
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OREC
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CFEC
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