Commissariat aux apports et à la fusion

Un Commissaire aux apports doit être nommé pour tout apport supérieur à 30 000 €.

Le Commissaire à la fusion doit être nommé dans le cadre d’une restructuration de sociétés (fusion, scission).

Notre mission :

  • apprécier la valeur des apports
  • apprécier l’équité lors de l’échange de titres (fusion)
  • vérifier le respect de l’égalité des associés
  • émettre un rapport circonstancié

CFP
68 av. Jean Jaurès 33150 Cenon 05 57 77 90 00

OREC
21 rue Auber 75009 Paris 01 43 59 00 26

CFEC
15 pas. Lonjon 34000 Montpellier 04 67 66 15 57